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16 05, 2018

Implication plus importante des parlements nationaux dans la transposition des directives européennes : proposition de résolution

Par |16 mai 2018|Propositions de résolutions|

Proposition de résolution pour une implication plus importante des parlements nationaux dans la transposition des directives européennes - Joëlle MÉLIN Le Parlement européen, –        vu l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, –        vu l’article 133 de [...]

29 03, 2018

Implication des parlements nationaux dans la transposition des directives

Par |29 mars 2018|Questions écrites|

Implication des parlements nationaux dans la transposition des directives Question de Mme Joëlle Mélin La transposition des directives européennes revêt une importance particulière dans l’ordre juridique de l’Union. En effet, c’est au terme de cette transposition que les décisions arrêtées [...]

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