Le rôle des Etats membres dans l'économie collaborative Question du Dr Joëlle MÉLIN Par une communication du 2 juin 2016 intitulée: «Agenda européen pour l’économie collaborative», la Commission européenne dévoile les orientations sur les modalités selon lesquelles les États devaient appliquer le [...]
L'avenir des plateformes de mise en relation avec des VTC. Question de Mme Joëlle MÉLIN Le tribunal de grande instance de Lille a présenté une demande de décision préjudicielle (affaire C-320/16) dans le cadre d’une procédure pénale à l’encontre d’Uber [...]
Proposition de résolution du Parlement européen sur l’économie collaborative Le Parlement européen, – vu la communication de la Commission du 2 juin 2016, – vu l’article 133 de son règlement, A. considérant que le projet de la Commission ne peut [...]
