Détachement des salariés : portée du formulaire A1

Par |29 mars 2018|Questions écrites|

Détachement des salariés : portée du formulaire A1 Question de Mme Joëlle Mélin Le formulaire E101, devenu depuis les règlements européens (CE) no 883/2004 et (UE) no 987/2009 l'attestation A1, permet de limiter certaines fraudes en cas de détachement de salariés en application [...]