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31 10, 2018

L’amélioration du contrôle de subsidiarité par les parlements nationaux

Par |31 octobre 2018|Questions écrites|

L'amélioration du contrôle de subsidiarité par les parlements nationaux Question du Dr Joëlle MÉLIN Aux termes du traité de Maastricht, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n’intervient, conformément au principe de subsidiarité, que [...]

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16 05, 2018

Implication plus importante des parlements nationaux dans la transposition des directives européennes : proposition de résolution

Par |16 mai 2018|Propositions de résolutions|

Proposition de résolution pour une implication plus importante des parlements nationaux dans la transposition des directives européennes - Joëlle MÉLIN Le Parlement européen, –        vu l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, –        vu l’article 133 de [...]

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Joëlle Mélin 2020 | Tous droits réservés
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