Le champ d’application et compétence juridictionnelle au sein du règlement 2015/848

Par |7 mai 2017|Questions écrites|

Commentaire de Mme Joëlle Mélin Procédure transfrontalière d’insolvabilité J’avais interrogé la Commission sur-le-champ d’application d’un nouveau règlement en matière de procédure d’insolvabilité transfrontalière. À cette question pointue, la réponse de la Commissaire fut obscure et compliquée et il ressort que [...]