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Le champ d’application et compétence juridictionnelle au sein du règlement 2015/848

Commentaire de Mme Joëlle Mélin Procédure transfrontalière d’insolvabilité J’avais interrogé la Commission sur-le-champ d’application d’un nouveau règlement en matière de procédure d’insolvabilité transfrontalière. À cette question...
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