Champs d’application de la directive concernant la fin des frais d’itinérance

Par |10 septembre 2016|Questions écrites|

Champs d'application de la directive concernant la fin des frais d'itinérance Question du Dr Joëlle MÉLIN Le Parlement européen a adopté une résolution législative sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement modifiant la [...]