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Une piste pour soulager les problèmes fonciers liés à l’immigration !

Communiqué de Joëlle MÉLIN

3 nouveaux « Bangas » ont été détruits dans le quartier de Majicavo-Koropa dans le cadre d’une opération de flagrance, ne tombant pas sous le coup de la « trêve hivernale ». Cette opération est rendue possible par la loi du 24 juin 2015. Elle permet l’expulsion, durant les 48 premières heures de l’occupation, par une procédure de flagrant délit.

Par conséquent, le propriétaire du bien doit se rendre dans les 48 heures qui suivent le début de l’occupation au commissariat, en possession de documents attestant de son titre de propriété et dans la mesure du possible, muni des attestations permettant de justifier de la date d’arrivée des squatteurs. Ce n’est que si ces formalités sont accomplies dans ce délai, que les officiers de police judiciaire peuvent procéder à l’expulsion des occupants sans droit ni titre, et libérer les lieux sans avoir recours à une décision de justice. Et sans être tenus de respecter la fameuse trêve hivernale qui s’étend du 1er novembre au 31 mars.

Si une autre procédure, par le recours à l’autorité préfectorale, permet également d’obtenir une expulsion plus rapide sans décision judiciaire, cette dernière reste limitée par la trêve hivernale, dans la mesure où, à l’inverse du juge, le préfet ne dispose pas du pouvoir de retirer le bénéfice de cette protection aux occupants illégaux des Bangas.

Si l’on peut, a priori, comprendre l’intention du législateur de protéger les occupants illégaux durant la période hivernale afin d’éviter que ces derniers ne meurent de froid dans la rue, on peut s’interroger sur son application dans des régions, au climat tout à fait différent et particulièrement à Mayotte. C’est pour cela que l’article L611-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet au Préfet de déterminer cette trêve « pour une durée de trois mois et demi, […] de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité ». Si des arrêtés préfectoraux fixant une « Trêve cyclonique » ou encore une « Trêve pluviale » existent en Guadeloupe ou en Guyane par exemple, aucun arrêté préfectoral ne fixe de telles modalités à Mayotte.

Aussi, les propriétaires mahorais qui voient leurs terrains occupés illégalement et étant dans l’impossibilité de bénéficier de la procédure de flagrance, se retrouvent dans l’incapacité de reprendre la possession de leur terrain pendant une trêve hivernale qui ne se trouve absolument pas justifiée par la réalité locale. Joëlle MELIN, Député européen de la délégation du Rassemblement National au Parlement Européen, sollicite des autorités préfectorales qu’un arrêté soit pris afin d’adapter le droit au climat spécifique à Mayotte et permette ainsi aux propriétaires de retrouver la pleine jouissance de leur propriété. Ce sera à n’en pas douter un moyen simple de lutter ainsi véritablement contre le fléau de l’immigration clandestine à Mayotte et de régler une partie des conflits précités.