Solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets
Question orale cosignée par le Dr Joëlle MÉLIN au nom de la commission environnement
Le plan d’action en faveur de l’économie circulaire définit deux objectifs, dont l’un procède de la politique en matière de déchets et l’autre de celle relative aux substances chimiques, deux politiques souvent perçues comme antagoniques: faciliter le recyclage et augmenter l’utilisation des matières premières secondaires, d’une part; trouver des substituts pour remplacer les substances préoccupantes et, lorsque cela n’est pas possible, réduire la présence de ces substances et améliorer leur traçage, d’autre part.
Le 16 janvier 2018, la Commission européenne a adopté un nouvel ensemble de mesures pour la mise en œuvre du plan d’action en faveur de l’économie circulaire, dont une communication accompagnée d’un document de travail des services de la Commission, concernant la mise en œuvre du paquet sur l’économie circulaire: solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets (COM(2018)0032 et SWD(2018)0020).
L’objectif de cette communication est d’engager un vaste débat au sein de l’Union sur la manière de traiter les principaux éléments recensés à l’interface entre les textes législatifs régissant respectivement les substances chimiques, les produits et les déchets. La communication part du constat que la présence de certaines substances chimiques peut se révéler problématique pour le recyclage et le réemploi. Elle examine quatre problèmes principaux mis en évidence dans l’interaction entre les législations relatives aux substances chimiques, aux produits et aux déchets ainsi que les entraves qu’ils représentent pour l’économie circulaire: le manque d’informations sur les substances préoccupantes présentes dans les produits et les déchets; la présence de substances préoccupantes dans les matériaux recyclés; les incertitudes quant à la manière dont une matière cesse d’avoir le statut de déchet; et les difficultés rencontrées dans l’application des méthodes de classification des déchets de l’Union et leurs conséquences pour la recyclabilité des matières (matières premières secondaires). La communication vise à stimuler un débat sur la manière de remédier à ces problèmes.
Étant donné qu’une action rapide s’impose incontestablement pour résoudre ces problèmes d’«interface», le Conseil peut-il indiquer:
– quelle est sa position sur les questions soulevées et les choix stratégiques proposés par la Commission en ce qui concerne les quatre problèmes majeurs relevés à propos de l’interaction entre les législations sur les substances chimiques, les produits et les déchets;
– comment il entend, plus précisément, contribuer à la poursuite de l’harmonisation dans l’interprétation et l’application des dispositions sur la «fin de la qualité de déchet» par les États membres?
