Le trafic illégal d’animaux de compagnie dans l’Union européenne
Question cosignée du Dr Joëlle MÉLIN au nom de la commission environnement
Chaque année, en violation du règlement (UE) no 576/2013 sur les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, un certain nombre d’entre eux font l’objet d’un trafic à travers les États membres de l’Union à des fins commerciales, alors même que le commerce d’animaux est régi par la directive 92/65/CEE.
Le trafic d’animaux de compagnie a des conséquences néfastes sur la santé publique et le bien-être des animaux, et porte atteinte à la protection des consommateurs. Il représente une source importante de revenus pour la criminalité organisée internationale et nuit au bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union du fait de la perte de recettes fiscales et de la concurrence déloyale qu’il entraîne, en particulier avec l’augmentation des ventes en ligne d’animaux de compagnie, peu réglementées aussi bien au niveau national qu’à celui de l’Union. De fait, certaines ONG estiment qu’un éleveur illégal pratiquant la vente transfrontalière illégale de chiens de race pourrait dégager des profits de plus de 100 000 euros par an.
Dans ce contexte, le Conseil est invité à répondre aux questions suivantes:
Quelles mesures prend-il actuellement pour mettre fin au trafic d’animaux de compagnie? Quelles mesures a-t-elle l’intention de prendre à l’avenir? Quel est le calendrier de ces mesures?
