Proposition de résolution pour une implication plus importante des parlements nationaux dans la transposition des directives européennes – Joëlle MÉLIN
Le Parlement européen,
– vu l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’article 133 de son règlement intérieur,
A. considérant que la transposition des directives européennes revêt une importance particulière dans l’ordre juridique de l’UE;
B. considérant que c’est au terme de cette transposition que les décisions arrêtées par Bruxelles s’imposent aux États membres;
C.considérant que seulement 14 à 17 % des transpositions sont réalisées par l’intermédiaire des parlements nationaux, le reste étant effectué par les pouvoirs exécutifs;
1. invite les États membres à favoriser, dans le cadre de leur système législatif propre, le rôle de leurs parlements nationaux;
2. encourage la Commission à soutenir toutes les actions en faveur d’une plus grande implication des parlements nationaux dans la transposition des directives européennes;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux États membres.
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