Agences européennes et subsidiarité

Par |27 janvier 2016|Questions écrites|

Agences européennes et subsidiarité Question du Dr Joëlle MÉLIN Les agences européennes, organismes de droit public distincts des institutions, sont censées apporter leur expertise dans les différents domaines d'action politique européens. Comme elles ne bénéficient d'aucun cadre juridique bien défini, [...]