Conventionnalité de la directive PNR

Par |21 février 2017|Questions écrites|

Conventionnalité de la directive PNR Question du Dr Joëlle MÉLIN Le Parlement européen a adopté, le 27 avril 2016, une nouvelle directive destinée officiellement à lutter contre la criminalité au sein de l’Union en permettant la collecte et l’exploitation des dossiers informatiques [...]