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18 07, 2017

Portée des formulaires A1 à la suite de l’affaire C-620/15

Par |18 juillet 2017|Questions écrites|

Portée des formulaires A1 à la suite de l’affaire C-620/15 Question du Dr Joëlle MÉLIN Le formulaire E101, devenu depuis les règlements européens (UE) nº 883/2004 et (UE) nº 987/2009 l’attestation A1, permet de limiter certaines fraudes en cas de détachement de salariés [...]

21 02, 2017

Nature et portée du certificat A1

Par |21 février 2017|Questions écrites|

Nature et portée du certificat A1 Le formulaire E101, devenu depuis les règlements européens (UE) n° 883/2004 et (UE) n° 987/2009 l’attestation A1, permet de limiter certaines fraudes en cas de détachement de salariés en application de la directive 96/71/CE. Depuis les arrêts Fitzwilliam (CJUE, [...]

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