Portée des formulaires A1 à la suite de l’affaire C-620/15
Portée des formulaires A1 à la suite de l’affaire C-620/15 Question du Dr Joëlle MÉLIN Le formulaire E101, devenu depuis les règlements européens (UE) nº 883/2004 et (UE) nº 987/2009 l’attestation A1, permet de limiter certaines fraudes en cas de détachement de salariés [...]