Remise en cause du caractère probatoire de l’attestation A1

Par |2 mai 2016|Questions écrites|

Le formulaire E101, devenu depuis les règlements européens n° 883/2004 et n° 987/2009 l'attestation A1, permet de limiter certaines fraudes en cas de détachement de salariés en application de la directive 96/71/CE. Depuis les arrêts Fitzwilliam (CJUE, C-202/97) et Herbosch Kiere (CJCE, [...]