Octroi des prestations sociales aux inactifs

Par |22 décembre 2015|Questions écrites|

Octroi des prestations sociales aux inactifs Question du Dr Joëlle MÉLIN Alors que l’arrêt Dano a estimé qu’un État membre pouvait refuser l’octroi d’une prestation sociale à un citoyen de l’Union européenne, économiquement inactif, exerçant sa liberté de circulation, et [...]