Les aides d’Etat accordées par la France aux ports français

Par |29 mars 2018|Questions écrites|

Les aides d'Etat accordées par la France aux ports français. Question de Mme Joëlle Mélin Par un communiqué du 27 juillet 2017, la Commission européenne a demandé à la France de supprimer les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées aux ports [...]