Proposition de résolution sur l'intégration de l'état de l'art normatif et technique aux États-Unis d'Amérique dans les propositions législatives de la Commission européenne Sylvie Goddyn, Louis Aliot, Gerolf Annemans, Marie-Christine Arnautu, Nicolas Bay, Mara Bizzoto, Mario Borghezio, Dominique Bilde, Marie-Christine [...]