L'avenir des certificats complémentaires de protection Commentaire de Mme Joëlle MÉLIN Santé : je resterai attentive aux suites qui seront données par la Commission sur le projet de révision du règlement relatif aux certificats complémentaires de protection afin que ce [...]
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La CJUE autorise le travail pendant 12 jours consécutifs ! Question de Mme Joëlle Mélin L'article 5 de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dispose que «tout travailleur bénéficie, au cours de chaque [...]
Impact de la décision de la CJUE sur la protection sociale des ressortissants étrangers Question de Mme Joëlle Mélin Dans l’affaire en question, un ressortissant roumain exerçant une activité indépendante en Irlande cesse son activité. Sans revenu, ce dernier sollicite [...]
La position de la Commission sur la cogestion Question du Dr Joëlle MÉLIN Le 16 octobre 2015, le tribunal régional supérieur de Berlin a décidé de saisir par la voie d'une question préjudicielle la CJUE sur la conformité des lois sur [...]
