L’avenir de la fiscalité dérogatoire des régions ultrapériphériques (RUP)

Par |26 avril 2017|Questions écrites|

L’avenir de la fiscalité dérogatoire des régions ultrapériphériques (RUP) Question du Dr Joëlle MÉLIN Bien qu’intégrées dans l’Union, les collectivités territoriales françaises et les RUP de l’Union ne font pas partie de son territoire fiscal où s’applique le système commun [...]