L’avenir de la fiscalité dérogatoire des régions ultrapériphériques (RUP)
Question du Dr Joëlle MÉLIN
Bien qu’intégrées dans l’Union, les collectivités territoriales françaises et les RUP de l’Union ne font pas partie de son territoire fiscal où s’applique le système commun de TVA. En effet, pour des raisons afférentes à leur situation géographique, économique et sociale, elles sont exclues du champ d’application de ce régime fixé par la sixième directive du Conseil en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires. Ces régimes dérogatoires, mis en place au profit des RUP et censés constituer un soutien au développement de ces territoires, s’avèrent être à l’origine de l’inflation des prix observés sur ces territoires.
C’est le cas en particulier des inconvénients attachés à l’octroi de mer notamment. Aussi, la multiplicité des régimes en vigueur concernant l’imposition au sein des RUP pose la question de la légitimité de ces dispositifs au sein d’une Union où prévaut le caractère exclusif de la TVA, excluant ainsi toute taxe sur le chiffre d’affaires.
L’octroi de mer étant considéré comme une taxe sur le chiffre d’affaires par la Commission, nous souhaitons savoir pourquoi celle-ci permet le maintien de tels dispositifs dérogatoires et si elle souhaite revenir sur ces dérogations sans obérer le financement des collectivités locales permis par cet octroi.
Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission
Le régime de l’octroi de mer est prévu à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il vise à maintenir, promouvoir et développer l’activité économique intérieure des régions ultrapériphériques en compensant les handicaps permanents ayant une incidence sur la production locale, tels que l’éloignement de la métropole et de l’Union européenne, l’insularité, la petite taille du marché local et la dépendance à l’égard des matières premières et de l’énergie. Le régime actuel relatif à l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises se fonde sur la décision n° 940/2014/UE du Conseil[1].
Les exonérations ou les réductions de la taxe dite «octroi de mer» se limitent à ce qui est nécessaire et doivent reposer sur des justifications objectives, dûment documentées pour chaque produit.
La décision prévoit un examen à mi-parcours de ce régime. À cette fin, la France soumet, au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport indiquant l’incidence des mesures prises dans le cadre du régime de taxation[2] et leur contribution au maintien, à la promotion et au développement des activités économiques locales, compte tenu des handicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques. Le rapport devrait notamment avoir pour objet de vérifier que les avantages fiscaux accordés par la France aux produits fabriqués localement n’excèdent pas ce qui est strictement nécessaire et que ces avantages sont toujours nécessaires et proportionnés. Sur la base de ce rapport, la Commission devrait soumettre au Conseil un rapport et, le cas échéant, une proposition d’adaptation des dispositions de la présente décision à la lumière des constatations établies.
[1] Décision du Conseil n °940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises, JO L 367 du 23.12.2014, p. 1.
[2] Article 3 de la décision 940/2014/CE.
