Implication plus importante des parlements nationaux dans la transposition des directives européennes : proposition de résolution
Proposition de résolution pour une implication plus importante des parlements nationaux dans la transposition des directives européennes - Joëlle MÉLIN Le Parlement européen, – vu l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, – vu l’article 133 de [...]
