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11 02, 2017

La détermination du caractère nouveau d’une aide fournie par un État

Par |11 février 2017|Questions écrites|

Commentaire de Mme Joëlle Mélin Pourquoi un État n’a-t-il plus le droit d’aider directement une de ses entreprises ? J’interrogeais la Commission sur la visibilité des entreprises quant à la pérennisation ou prorogation d’une aide d’État. La réponse de la Commissaire [...]

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