La détermination du caractère nouveau d’une aide fournie par un État

Commentaire de Mme Joëlle Mélin

Pourquoi un État n’a-t-il plus le droit d’aider directement une de ses entreprises ? J’interrogeais la Commission sur la visibilité des entreprises quant à la pérennisation ou prorogation d’une aide d’État. La réponse de la Commissaire à la Concurrence ne nous rassure pas : en effet, les conditions administratives et juridiques d’attribution et/ou de renouvellement d’une aide d’État, c’est-à-dire l’apport de l’argent du contribuable à des entreprises privées en difficultés ou en nécessité d’être aidées, est suspendu à des éventuelles erreurs de procédure inacceptables à ces niveaux-là. Il n’est pas possible que l’argent public dans notre pays puisse faire l’objet de procédure telle que dans cette affaire.

Question de Mme Joëlle Mélin

Dans l’affaire C-590-14, une société grecque bénéficiait depuis de nombreuses années, aux termes d’un contrat accordé par une compagnie publique d’électricité, d’une aide d’État validée par la Commission. Alors que le contrat devait se terminer en 2006 suite à la résiliation du contrat par la compagnie publique, la société grecque contesta la résiliation devant les juridictions, ce qui lui a permis de voir le contrat prolongé entre 2007 et 2008 avant que le contrat ne soit définitivement résilié. La société grecque ayant continué de bénéficier de l’aide d’État, la Commission a considéré cette aide comme étant une aide nouvelle dans la mesure où celle-ci n’a pas été notifiée à la Commission lors du renouvellement.

La Cour de justice de l’Union européenne ayant infirmé la décision du Tribunal de l’Union européenne qui avait quant à lui validé l’octroi de l’aide d’État, en affirmant que «la prolongation de la durée de validité d’une aide existante doit être considéré comme une modification d’une aide existante et constitue, dès lors, une aide nouvelle».

Aussi nous souhaitons savoir si la Commission entend se saisir de cette difficulté afin de mettre fin à l’insécurité juridique à laquelle sont confrontés les bénéficiaires d’aides d’État afin de faciliter le renouvellement d’aides d’État existantes.

Réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission

Par arrêt du 26 octobre 2016 dans l’affaire C-590/14 P, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé l’arrêt du Tribunal du 8 octobre 2014 dans l’affaire T-542/11 et a renvoyé l’affaire devant le Tribunal. L’affaire est donc actuellement pendante devant le Tribunal (affaire T-542/11 RENV).

La Commission note que la Cour de justice a confirmé la position de la Commission, telle qu’exprimée dans sa décision du 13 juillet 2011 dans l’affaire SA.26117 relative à l’existence d’une nouvelle aide dans l’affaire en cause. À la lumière de l’arrêt de la Cour de justice confirmant que ces mesures sont qualifiées d’aide nouvelle, la Commission considère qu’il n’existe aucune insécurité juridique à cet égard. La Commission attend l’arrêt du Tribunal en ce qui concerne les autres aspects de l’affaire.