window.dataLayer = window.dataLayer || []; function gtag(){dataLayer.push(arguments);} gtag('js', new Date()); gtag('config', 'UA-64423313-26');
20 03, 2017

Compatibilité de la clause «Molière» avec le principe de libre circulation et d’égalité de traitement

Par |20 mars 2017|Questions écrites|

Compatibilité de la clause «Molière» avec le principe de libre circulation et d'égalité de traitement Question du Dr Joëlle MÉLIN En France, certaines collectivités locales ont introduit la clause «Molière» dans l’attribution des marchés publics afin de favoriser les entreprises [...]

21 02, 2017

Nature et portée du certificat A1

Par |21 février 2017|Questions écrites|

Nature et portée du certificat A1 Le formulaire E101, devenu depuis les règlements européens (UE) n° 883/2004 et (UE) n° 987/2009 l’attestation A1, permet de limiter certaines fraudes en cas de détachement de salariés en application de la directive 96/71/CE. Depuis les arrêts Fitzwilliam (CJUE, [...]

18 02, 2015

Établissement d’une plateforme européenne pour renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré ou faussement déclaré

Par |18 février 2015|Propositions de résolutions|

Proposition de résolution sur l'établissement d'une plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré ou faussement déclaré Dominique Martin, Mylène Troszczynski, Joëlle Mélin, Marie‑Christine Arnautu, Mara Bizzotto, Georg Mayer, Florian [...]

Aller en haut