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31 10, 2018

L’amélioration du contrôle de subsidiarité par les parlements nationaux

Par |31 octobre 2018|Questions écrites|

L'amélioration du contrôle de subsidiarité par les parlements nationaux Question du Dr Joëlle MÉLIN Aux termes du traité de Maastricht, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n’intervient, conformément au principe de subsidiarité, que [...]

29 03, 2018

Implication des parlements nationaux dans la transposition des directives

Par |29 mars 2018|Questions écrites|

Implication des parlements nationaux dans la transposition des directives Question de Mme Joëlle Mélin La transposition des directives européennes revêt une importance particulière dans l’ordre juridique de l’Union. En effet, c’est au terme de cette transposition que les décisions arrêtées [...]

29 03, 2018

Pour l’Europe, l’Eglise est une entreprise comme les autres

Par |29 mars 2018|Questions écrites|

Pour l'Europe, l'Eglise est une entreprise comme les autres. Question de Mme Joëlle Mélin Dans un arrêt du 27 juin 2017, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estimait que le fait pour un État membre d'exonérer une congrégation religieuse espagnole [...]

29 03, 2018

Création d’une inspection du travail supranationale

Par |29 mars 2018|Questions écrites|

Création d'une inspection du travail supranationale. Question de Mme Joëlle Mélin Lors de son discours sur l'état de l'Union européenne, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a proposé de mettre en place une autorité supranationale pour surveiller la mise en [...]

29 03, 2018

Le non-respect du principe de subsidiarité en matière de protection sociale

Par |29 mars 2018|Questions écrites|

Le non-respect du principe de subsidiarité en matière de protection sociale. Question de Mme Joëlle Mélin La Commission européenne a lancé, le 20 novembre 2017, la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux européens sur la manière de favoriser l'accès à la [...]

3 07, 2015

Définition «emplois de qualité» et indicateurs communs

Par |3 juillet 2015|Questions écrites|

Définition «emplois de qualité» et indicateurs communs Question du Dr Joëlle MÉLIN La création d’emplois de qualité constitue l’une des priorités de la stratégie européenne pour l’emploi, et le lancement du plan d’investissement Juncker ambitionne de répondre aux objectifs de [...]

15 01, 2015

Développement d’un moteur de recherche européen

Par |15 janvier 2015|Propositions de résolutions|

Proposition de résolution sur le développement d'un moteur de recherche européen Mylène Troszczynski, Joëlle Mélin Le Parlement européen, –       vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 8, 11 et 38, –       vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur le [...]

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