30 05, 2017

Application du salaire minimum aux conducteurs étrangers dans certains États membres

Par |30 mai 2017|Questions écrites|

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20 03, 2017

Compatibilité de la clause «Molière» avec le principe de libre circulation et d’égalité de traitement

Par |20 mars 2017|Questions écrites|

Compatibilité de la clause «Molière» avec le principe de libre circulation et d'égalité de traitement Question du Dr Joëlle MÉLIN En France, certaines collectivités locales ont introduit la clause «Molière» dans l’attribution des marchés publics afin de favoriser les entreprises [...]

4 10, 2016

La directive sur l’entrée et le séjour des chercheurs et étudiants étrangers

Par |4 octobre 2016|Questions écrites|

Question avec demande de réponse écrite au Conseil Joëlle Mélin (ENF)       Le Conseil a adopté, le 10 mars dernier, une proposition de directive relative notamment aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de [...]

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