Compatibilité de la clause «Molière» avec le principe de libre circulation et d’égalité de traitement
Compatibilité de la clause «Molière» avec le principe de libre circulation et d'égalité de traitement Question du Dr Joëlle MÉLIN En France, certaines collectivités locales ont introduit la clause «Molière» dans l’attribution des marchés publics afin de favoriser les entreprises [...]