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3 10, 2016

Les prestations sociales peuvent-elles dépendre d’un droit de séjour?

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22 12, 2015

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Octroi des prestations sociales aux inactifs Question du Dr Joëlle MÉLIN Alors que l’arrêt Dano a estimé qu’un État membre pouvait refuser l’octroi d’une prestation sociale à un citoyen de l’Union européenne, économiquement inactif, exerçant sa liberté de circulation, et [...]

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