Les prestations sociales peuvent-elles dépendre d’un droit de séjour?

Question avec demande de réponse écrite à la Commission

Joëlle Mélin (ENF)

Les autorités britanniques refusent depuis longtemps le bénéfice de certaines prestations sociales aux ressortissants d’État membre nonobstant leur résidence au Royaume‑Uni au motif que ces derniers ne bénéficient pas d’un droit de séjour. C’est pour cette raison que la Commission européenne a formé un recours en manquement à l’encontre du Royaume‑Uni sur le fondement du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. La Commission considérait, en effet, que la subordination de l’octroi de prestations sociales au critère du droit de séjour était contraire au droit de l’Union dans la mesure où seule la condition de résidence semblait être prévue par le règlement (CE) n° 883/2004. Elle soutenait ainsi qu’une telle condition était constitutive d’une discrimination prohibée par le règlement susmentionné. La Cour de justice de l’Union européenne a néanmoins rejeté les prétentions de la Commission en considérant que le conditionnement de l’octroi de prestations sociales par un droit de séjour n’était pas une discrimination prohibée.

Aussi, nous souhaiterions savoir si la Commission entend tirer les conséquences de cette décision de justice européenne et y conformer sa législation.

Réponse donnée par M^me Thyssen au nom de la Commission (28.9.2016)

L’arrêt dans l’affaire C-308/14 opposant la Commission européenne au Royaume-Uni[1] apporte une clarification importante concernant le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale octroyées aux citoyens de l’UE résidant dans un autre État membre.

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne confirme que les États membres ont le droit de définir les principes fondamentaux de leurs systèmes de sécurité sociale et jouissent d’une marge d’appréciation considérable pour fixer les conditions d’accès aux prestations sociales.

L’arrêt est actuellement analysé en profondeur par la Commission européenne qui en tirera les conclusions appropriées quant à ses conséquences sur la proposition envisagée de révision partielle des règlements (CE) n^os 883/2004 et 987/2009[2] qui a été annoncée dans le cadre du programme de travail de la Commission.

[1]     ECLI:EU:C:2016:436.

[2]     Règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1). Règlement (CE) nº 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284 du 30.10.2009, p. 1).