L’avenir des plateformes de mise en relation avec des VTC

Par |5 juin 2018|Questions écrites|

L'avenir des plateformes de mise en relation avec des VTC. Question de Mme Joëlle MÉLIN Le tribunal de grande instance de Lille a présenté une demande de décision préjudicielle (affaire C-320/16) dans le cadre d’une procédure pénale à l’encontre d’Uber [...]