L’avenir des plateformes de mise en relation avec des VTC

L’avenir des plateformes de mise en relation avec des VTC.

Question de Mme Joëlle MÉLIN

Le tribunal de grande instance de Lille a présenté une demande de décision préjudicielle (affaire C-320/16) dans le cadre d’une procédure pénale à l’encontre d’Uber France SAS. L’avocat général a conclu que les États membres peuvent interdire et réprimer pénalement l’exercice illégal de l’activité de transport dans le cadre du service UberPop sans notifier au préalable le projet de loi à la Commission européenne. Dans une autre question préjudicielle (affaire C-371/17), il s’agissait de savoir si une entreprise qui met à disposition, en collaboration avec des entreprises de location de voitures autorisées à transporter des personnes, une application pour smartphones au moyen de laquelle les utilisateurs peuvent commander des voitures de location avec chauffeur fournit elle-même un service de transport lorsque ces services sont étroitement liés à la prestation de transport. La Cour ayant répondu par la négative, elle rappelle que les institutions européennes n’ont pas adopté de règles communes et qu’il revient donc aux États membres de réglementer les conditions de prestation des services d’intermédiation tel que celui en cause.

La Commission souhaite-t-elle donc mettre en œuvre sa communication sur l’économie collaborative et, le cas échéant, envisage-t-elle de permettre le déploiement de services concurrents des taxis tels qu’UberPop?

Réponse donnée par M^me Bulc au nom de la Commission

Dans sa communication de 2016, la Commission a publié des orientations juridiques pour l’application du droit de l’Union à l’économie collaborative, ainsi que des recommandations de mesures pour le développement équilibré et durable de cette économie dans l’UE. La Commission y indiquait que la question de savoir si une plateforme collaborative doit être considérée comme fournissant seulement des services de la société de l’information, ou comme fournissant également le service sous-jacent (par exemple, un service de transport), doit être tranchée au cas par cas.

La Cour de justice de l’Union européenne a suivi cette approche dans son arrêt du 20 décembre 2017 (affaire C-434/15) concernant UberPop en Espagne, une plateforme mettant les clients en relation avec des chauffeurs non professionnels.

L’affaire C-371/17, Uber, concernant les voitures de transport avec chauffeur titulaire d’une licence est toujours pendante.

Donnant suite à la communication de 2016, la Commission suit l’évolution réglementaire et économique de l’économie collaborative, en réalisant un certain nombre d’études. Elle surveille également la compatibilité avec le droit de l’Union des restrictions imposées par les États membres aux entreprises participant à l’économie collaborative.