Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Joëlle Mélin (ENF)
L’Union a adhéré à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en décembre 2010. À la suite de son adhésion, différentes réunions ont dû avoir lieu, conduisant également le Parlement à adopter une résolution en plénière afin de demander à la Commission de tenir compte de plusieurs observations lorsqu’elle adressera ses réponses à une liste de points.
Différentes réunions ont débouché sur la publication d’observations finales sur le premier rapport de l’Union européenne. Ces observations finales imposent à l’Union de répondre au CDPH au sujet de certains points dans un délai d’un an. C’est pour cette raison que le Parlement a décidé de rédiger un rapport d’initiative afin de veiller à ce que son point de vue soit pris en compte dans le rapport qui sera présenté par la Commission d’ici à septembre 2016. Des rapports réguliers de ce type sont envisagés, conduisant à différentes réunions.
Or, alors que la Commission participait jusqu’alors au cadre en vigueur, elle a annoncé publiquement son retrait, à la suite de la recommandation formulée par le CDPH, dans une audition de la commission PETI.
Aussi, nous souhaiterions savoir pour quelles raisons la Commission s’est retirée du cadre en vigueur et quelles sont les conséquences d’un tel retrait.
Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (25.7.2016)
Suite aux observations finales formulées par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, la Commission a l’intention de découpler son rôle dans la mise en œuvre et le suivi de la convention en se retirant du cadre de surveillance de l’UE et prépare une formalisation de ce processus.
La Commission continuera à mener à bien ses fonctions liées à la promotion, à la protection et au suivi de la convention des Nations unies, en sa qualité de point focal pour l’UE.
