E-004246/2021

Question avec demande de réponse écrite posée à la Commission par

Mme Joëlle Mélin (ID) le 15 septembre 2021

Article 138 du règlement intérieur

Objet : Pénurie de matières premières et de produits transformés

Depuis des mois, des centaines de références manquent dans les magasins, grandes surfaces et autres enseignes de bricolage ou d’ameublement… Les raisons officiellement avancées pour expliquer ces problèmes d’approvisionnement – lesquels concernent les marchés asiatiques – évoquent le réchauffement climatique et une reprise économique plus forte que prévue.

Ces pénuries, prémices d’une crise économique inédite, sont en réalité le résultat désastreux de la politique économique de l’Union européenne, qui consiste depuis des décennies à déréguler l’ensemble de son marché intérieur en le livrant sans défense à une concurrence déloyale et à une mondialisation sauvage. L’ancien commissaire au marché intérieur, M. Barnier, en a d’ailleurs fait ces derniers jours le terrible aveu.

Il s’agit désormais de savoir si les institutions européennes sont capables de se remettre en question, leur responsabilité dans cette affaire n’étant plus à démontrer.

Quelles mesures la Commission souhaite-t-elle ainsi mettre en place pour réarmer l’économie européenne et pour favoriser son indépendance ?

E-004246/2021

Réponse donnée par M. Breton le 15 décembre 2021

au nom de la Commission européenne

Les facteurs à l’origine des déséquilibres entre la demande et l’offre de certains produits qui sont observés sur les marchés mondiaux et de l’UE sont multiples et complexes. Ces déséquilibres peuvent s’expliquer par la rapidité de la reprise de l’après-COVID-19 (par ex. pour les biens électroniques), des phénomènes climatiques défavorables (touchant la production agroalimentaire), les graves conséquences des mesures de confinement liées à la COVID-19 (touchant les opérations de transport maritime) ou les évolutions plus structurelles de la demande et de l’offre (liées par exemple à la croissance des pays asiatiques et aux transitions écologique et numérique en cours).

Quelle que soit l’origine de ces pénuries, le marché intérieur fournit aux citoyens et aux producteurs de l’UE un outil essentiel pour réduire l’impact de ces chocs dans la mesure où il permet aux entreprises de réorganiser avec souplesse la gestion des stocks et les demandes tout au long des chaînes d’approvisionnement intra-UE.

La stratégie industrielle mise à jour met l’accent sur les principaux outils permettant de relancer l’économie de l’UE et de renforcer sa résilience. Elle souligne l’importance de garantir le bon fonctionnement du marché unique et l’égalité des conditions de concurrence sur les marchés mondiaux, et la nécessité de remédier aux dépendances stratégiques de l’UE. Les mesures permettant de remédier à ces dépendances vont d’une diversification accrue des sources d’approvisionnement à l’augmentation des capacités de production de l’UE (par exemple par la voie d’un recensement des projets d’investissement dans les domaines des batteries, des matières premières et de l’hydrogène propre) en passant par un approvisionnement durable et responsable.

Next Generation EU soutiendra la reprise et renforcera la résilience des chaînes d’approvisionnement de l’UE. Par exemple, les plans nationaux pour la reprise et la résilience peuvent permettre d’investir dans les capacités de production des scieries afin de remédier aux pénuries actuelles de produits du bois.

Commentaire de Mme Joëlle Mélin le 15 janvier 2022

Pour expliquer ces pénuries, Monsieur Breton ne relève que des causes exogènes, sans évoquer la responsabilité des politiques de concurrence de la Commission dans le fractionnement des chaînes d’approvisionnement.

Par ailleurs, on observe un changement radical du champ lexical depuis le Covid (réindustrialisation, autonomie stratégique, indépendance, souveraineté etc.) Mais pour passer des paroles aux actes, il faudrait modifier l’article 173 du TFUE qui entérine la suprématie de la politique de la concurrence sur la politique industrielle : « le présent titre (Industrie) ne constitue pas une base pour l’introduction, par l’Union, de quelque mesure que ce soit pouvant entraîner des distorsions de concurrence ».