L’application du pilier POSEI de la PAC à Mayotte

Question du Dr Joëlle MÉLIN

L’île de Mayotte est devenue le 101^e département français, ce qui fait d’elle une région ultrapériphérique de l’Union européenne au sein de laquelle doit ainsi s’appliquer la politique agricole commune (PAC). Cette dernière étant à l’origine de multiples normes et contraintes, des fonds de soutien à la production sont censés être versés dans le cadre du premier pilier de cette politique dans les régions ultrapériphériques. Il n’en demeure pas moins que, malgré la fin de la campagne de constitution des dossiers pour 2017, les aides de 2015 et de 2016 n’auraient toujours pas été versées d’après la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de Mayotte citée dans un article en date du 6 avril 2017.

Aussi, nous souhaitons savoir si les aides du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) pour les années 2015 et 2016 ont enfin été versées. À défaut, nous souhaitons connaître les raisons de ce retard.

Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission

Les informations suivantes ont été fournies par les autorités françaises concernant les paiements effectués en 2015 et 2016 pour Mayotte dans le cadre des mesures d’aide à la production locale relatives au programme POSEI France :

Pour les mesures du programme de l’année 2015, les paiements s’élèvent à 2 160 261 EUR pour les aides aux filières végétales (dont 1 485 702 EUR pour l’aide à la production, appelée ‘aide surfacique’), 199 110 EUR pour les aides aux filières animales et 57 768 EUR pour les aides à l’importation des animaux vivants.

Pour les mesures de l’année 2016, les paiements s’élèvent à 512 888.29 EUR pour les aides aux filières végétales, 108 730 EUR pour les aides aux filières animales et 82 493.5 EUR pour les aides à l’importation des animaux vivants.

Les autorités françaises signalent que les retards sont dus à une surcharge de travail dans l’organisme principal de paiement (Agence de services et de paiements) qui a dû adapter ses outils informatiques de paiement pour toute la France, ce qui a retardé l’instruction des dossiers, dans plusieurs départements, y compris à Mayotte.