Question N° 6834
Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la publication par le magazine Marianne d’un rapport confidentiel de l’inspection générale des finances (IGF) qui montre comment Emmanuel Macron et Élisabeth Borne, alors respectivement ministre de l’économie et directrice de cabinet de la ministre de l’écologie, ont accepté, sinon organisé, la perception de superprofits par les sociétés d’autoroutes. L’État aurait sciemment accepté, sinon organisé, l’encaissement de surprofits par les sociétés d’autoroutes : tel est l’un des principaux enseignements du rapport confidentiel rendu en février 2021 par l’inspection générale des finances (IGF) et le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Le rapport stipule que la surrentabilité est avérée, que la privatisation de 2005 s’est faite au rabais et l’IGF va même jusqu’à dire que « l’État s’est trompé de prix lors de la privatisation ». Pire encore, ses services (dans la gestion au quotidien des contrats) et leurs ministres de tutelle respectifs (lors de la prise de décisions) auraient non seulement échoué à inverser le mécanisme mais ils auraient, surtout, renforcé celui de la distribution des dividendes. Aussi, à la lecture de ces informations accablantes qui démontrent que l’État aurait sciemment accepté, sinon organisé, la génération des surprofits des autoroutiers, elle lui demande s’il peut lui indiquer quelles contreparties ont été conclues avec ces sociétés autoroutières.
REPONSE [non encore publiée]
