Question n°13391- 16ème législature.
Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, spécifiquement en ce qui concerne le secteur du bois, tel que stipulé dans la loi AGEC. Il a été porté à l’attention de Mme la députée que l’application actuelle de la REP PMCB (responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment) crée un déséquilibre économique significatif pour les producteurs de bois, notamment les scieurs, trancheurs et dérouleurs, par rapport aux producteurs de matériaux plus carbonés comme le béton ou l’acier. Ces derniers semblent subir des coûts de recyclage de fin de vie moins élevés, tandis que les producteurs de bois sont confrontés à des charges économiquement insoutenables, allant jusqu’à 2 % de leur chiffre d’affaires en 2023 et potentiellement 10 à 15 % d’ici 2024. Cette situation semble non seulement contreproductive en matière de politique environnementale, mais elle crée également une concurrence déloyale, particulièrement préjudiciable pour les bois d’importation. De plus, le bois, en tant que matériau clé dans la décarbonation du secteur de la construction, perd sa valeur écologique et économique dans ce cadre réglementaire. Dans ce contexte, elle lui demande s’il pourrait clarifier les mesures qu’il envisage de prendre pour assurer un équilibre plus juste et soutenable dans l’application de la REP PMCB, en particulier en ce qui concerne les producteurs de bois, et quelles initiatives sont prévues pour soutenir ces entreprises face à la concurrence déloyale et maintenir leur rôle essentiel dans l’atteinte de la neutralité carbone du pays.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE13391
Réponse publiée le 28 mai 2024
La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi anti-gaspillage de février 2020, est une filière comportant de très nombreux acteurs. La définition du cahier des charges de la filière, et l’agrément des 4 éco-organismes, qui à la fois, collectent les éco-contributions des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction, organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la collecte de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, ont été pleinement effectifs au début de l’année 2023. Les éco-organismes ont défini dès septembre 2022 le montant des éco-contributions qu’ils appellent en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en œuvre. Les points de collecte à développer et les actions à mener en 2024 nécessitent ainsi des moyens supplémentaires, et les éco-organismes n’ont d’autre choix que d’augmenter le montant de l’éco-contribution. Le cadre réglementaire relatif à ces éco-contributions a été modifié afin notamment de rétablir l’équité des contributions entre les produits de construction en bois issus de scieries qui sont principalement fabriqués en France et les produits de construction en bois préfabriqués qui sont souvent importés. Aussi, un premier arrêté a été publié le 20 février dernier afin de mettre sur un pied d’égalité les bois français et les bois d’importation grâce à l’introduction d’un taux d’abattement applicable aux bois frais de sciage dont le taux d’humidité est supérieur à 20%. Il permet également une réduction des coûts supportés par la filière ; les éco-organismes estiment la réduction du montant des contributions financières perçues de l’ordre de 100 M€ pour l’année 2024. Un second arrêté viendra compléter ce dispositif afin que ces contributions financières reflètent la performance de collecte et de traitement de chaque matériau. Ces évolutions permettront de prendre pleinement en compte le bon taux de collecte et de traitement des matériaux bois. Cet arrêté fait l’objet d’une consultation du public depuis le 18 avril. La concertation avec les acteurs de la filière se poursuit afin d’étudier certains leviers de simplification, et donc de réduction des coûts, de cette filière REP.
