Accès des ressortissants croates aux concours EPSO
Question du Dr Joëlle MÉLIN
Les assistants croates, qui sont pour la plupart agents temporaires, n’ont eu récemment aucune occasion de devenir agents permanents au sein des institutions de l’Union, ce qui représente, à l’égard de cette nationalité, une inégalité de traitement sans précédent dans l’histoire européenne des élargissements.
Les raisons qui font obstacle à leur intégration sont multiples: elles résultent notamment des récentes modifications des règles concernant les procédures de sélection, de la transformation de certains grades, ou encore de l’absence de concours organisés.
Alors que l’adhésion de ce pays date de juillet 2013, il serait temps de mettre en place des dispositifs pour une meilleure représentation des agents de nationalité croate au sein des institutions de l’Union européenne.
1. Étant donné que les critères d’éligibilité pour accéder aux postes dans les agences et délégations leur sont défavorables, la Commission envisage-t-elle de planifier à court terme des concours internes qui seraient exclusivement destinés aux agents croates?
2. Compte tenu de la création d’une nouvelle catégorie de postes, les AST-SC, serait-il possible d’organiser à court terme un concours général EPSO permettant aux ressortissants croates d’accéder à des postes de catégorie AST1?
Réponse donnée par Mme Georgieva, vice-présidente au nom de la Commission
La Commission invite l’honorable parlementaire à consulter les réponses qu’elle a fournies aux deux questions écrites antérieures E-001383/2015 et E-001381/2015[1] formulées par M. Ivan Jakovčić.
[1] http://www.europarl.europa.eu/plenary/fr/parliamentary-questions.html