L’accessibilité aux produits et services
Proposition de résolution sur l’accessibilité aux produits et services :
Joëlle Mélin, Mylène Troszczynski, Marie-Christine Arnautu, Florian Philippot
Le Parlement européen,
– vu le communiqué de presse de la Commission du 2 décembre 2015[1],
– vu l’article 133 de son règlement,
A. considérant que l’accessibilité aux produits et services pour les personnes handicapées doit être une priorité pour les États membres;
B. considérant que le projet de révision de la directive relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services vise une harmonisation impossible à l’échelle de l’Union étant donné les disparités importantes entre les États en la matière;
C. considérant que cette révision risque d’être obsolète avant même son application;
D. considérant que cette révision de directive n’aborde que très succinctement le très lourd aspect financier qui devra être supporté par les acteurs concernés;
E. considérant que cette révision a aussi pour objectif de promouvoir le marché unique au détriment des économies nationales;
1. demande à la Commission européenne de laisser aux États membres le soin de légiférer en matière d’accessibilité aux produits et services destinés aux personnes handicapées, les États étant les autorités naturelles pour répondre aux besoins de leurs concitoyens touchés par le handicap, ceci en partenariat avec les associations représentatives.
[1] Communiqué de presse de la Commission du 2 décembre 2015 intitulée: «La Commission propose de rendre les produits et les services plus accessibles aux personnes handicapées».
