Champs d’application de la directive concernant la fin des frais d’itinérance
Question du Dr Joëlle MÉLIN
Le Parlement européen a adopté une résolution législative sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) nº 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union.
La position approuvée par le Parlement européen permettait de réduire les frais d’itinérance à partir du 30 avril 2016 et de les supprimer définitivement à compter du 15 juin 2017.
Aussi souhaitons-nous savoir si cette suppression des frais d’itinérance s’appliquera également pour les communications à destination des DOM-ROM. De plus, nous souhaitons savoir si l’absence de frais supplémentaires ne sera valable que lors d’un voyage au sein de l’Union, ou si cette neutralité tarifaire s’appliquera également en cas de communication du pays d’origine de l’abonné vers un autre État membre.
Réponse
Il n’appartient pas au Conseil d’interpréter les dispositions du droit de l’Union.
