Condition des femmes dans la police indonésienne et Droits de l’homme

Question du Dr Joëlle MÉLIN

L’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part, entré en vigueur en 2014 (COM(2013)0230) présente, en son article 26, des dispositions relatives au respect des Droits de l’homme.

Le paragraphe 2 dudit article précise que la coopération recherchée par cet accord portera notamment sur le «soutien de la mise en œuvre du plan national d’action indonésien pour les Droits de l’homme».

Or, il s’avère que des organisations non gouvernementales ont relevé des cas de violation de ces Droits de l’homme en Indonésie. Cela concerne en particulier le traitement et la sélection des femmes lors de leur recrutement dans les forces de police, dont la virginité doit être vérifiée selon des méthodes brutales, outre l’interdiction d’être mariée.
Dans un esprit de dialogue, tel que présenté au paragraphe 3 de l’accord-cadre global de 2014, la Commission saurait-elle:
1. fournir des informations sur la mise en œuvre du plan national d’action indonésien pour les Droits de l’homme?
2. présenter des moyens d’obtenir de la part des autorités indonésiennes des précisions quant aux règles encadrant la sélection lors du recrutement des femmes dans les forces de police en Indonésie?

Réponse donnée par Mme Mogherini, haute représentante/vice-présidente

Le précédent plan national d’action indonésien pour les droits de l’homme portait sur la période 2010-2014. Il prévoyait un mécanisme autorégulé de suivi et d’évaluation qui en était l’un des principaux piliers. Le ministère indonésien de la justice et des droits de l’homme joue un rôle de coordination dans la mise en œuvre de ce mécanisme de suivi et d’évaluation.

Le prochain plan national d’action pour les droits de l’homme, qui couvrira la période 2015-2019, est en cours d’élaboration.  Tous les ministères compétents, dont ceux de la justice et des droits de l’homme, des affaires intérieures, de l’émancipation des femmes et de la protection des enfants, participent à processus d’élaboration, de même que des organisations de la société civile. Il semble que le mécanisme de suivi et d’évaluation sera intégré dans chacun des piliers du plan national d’action.

L’Union européenne aura la possibilité de discuter avec l’Indonésie des progrès accomplis dans l’élaboration du nouveau plan d’action, notamment dans la perspective de sa mise en œuvre, lors de la prochaine session du dialogue annuel sur les droits de l’homme.

Le dialogue sur les droits de l’homme sera aussi l’occasion d’évoquer la question des tests de virginité en Indonésie.