Proposition de résolution du Parlement européen sur l’économie collaborative
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission du 2 juin 2016,
– vu l’article 133 de son règlement,
A. considérant que le projet de la Commission ne peut qu’accentuer la dérégulation dans le marché de l’économie collaborative des États membres;
B. considérant que les économies de plateformes ont d’ores et déjà pour conséquences la paupérisation des professions réglementées et la précarisation des travailleurs;
C. considérant que le projet de la Commission n’améliorera donc pas la situation des acteurs de l’économie collaborative, ni celle des consommateurs;
D. considérant que cette tentative de réglementation de la Commission est d’ores et déjà obsolète au regard des progrès techniques de certaines firmes, notamment américaines;
E. considérant que la Commission souhaite que soient fixées au niveau européen des normes en matière fiscale et sociale, au détriment des souverainetés nationales;
1. demande à la Commission européenne de laisser aux États membres, seules autorités à pouvoir remédier en urgence à cette situation, le soin de légiférer en la matière afin d’encadrer les économies dites collaboratives;
2. charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au Conseil et à la Commission.
Consultez la proposition de résolution de Joëlle MELIN et Mylène TROSZCZYNSKI sur l’Economie collaborative en cliquant ici.
