PROPOSITION DE LOI relative au transfert de la charge d’entretien et d’élagagedes lignes téléphoniques.
Voir la proposition sur le site de l’Assemblée Nationale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0355_proposition-loi
PROPOSITION DE LOI relative au transfert de la charge d’entretien et d’élagagedes lignes téléphoniques.
Voir la proposition sur le site de l’Assemblée Nationale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0355_proposition-loi
