Proposition de résolution du Parlement européen sur les prérogatives de l’Union européenne en matière de protection sociale des travailleurs européens – Joëlle MÉLIN
Le Parlement européen,
– vu l’article 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’article 12 du socle européen des droits sociaux,
– vu la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux européens sur la manière de favoriser l’accès à la protection sociale et aux services de l’emploi pour l’ensemble des personnes ayant un emploi salarié ou indépendant, lancée par la Commission européenne le 20 novembre 2017,
– vu l’article 133 de son règlement intérieur,
A. considérant que la Commission, dans cette consultation, traite des difficultés afférentes à la protection sociale des travailleurs européens, sans se limiter au déplacement de ceux-ci entre différents États membres;
1. estime que la Commission européenne se substitue à ces derniers quant à la mise en œuvre de leur propre régime de sécurité sociale en l’absence de tout déplacement intracommunautaire;
2. estime que la Commission européenne porte atteinte au principe de subsidiarité et dépasse les compétences de l’Union européenne;
3. demande à la Commission européenne de limiter son action aux travailleurs mobiles entre les États membres et de ne pas s’attribuer des prérogatives exclusives des États membres en dehors de toute base légale.
Retrouvez la proposition de résolution officielle en cliquant ici.
