Recommandations concernant le programme national de réforme de la France pour 2016 et le salaire minimum

Question avec demande de réponse écrite à la Commission

Joëlle Mélin (ENF)

La Commission a publié le 18 mai dernier ses recommandations pour le programme national de réforme de la France pour 2016, qui devra encore être adopté par le Conseil. Parmi les recommandations formulées par la Commission, on observe que cette dernière considère que l’adaptation à la crise économique ne se fait pas suffisamment par le biais des salaires en raison d’un salaire minimum trop élevé. Elle affirme en effet qu' »en raison du mécanisme de revalorisation du salaire minimum, les hausses du salaire moyen et l’évolution du salaire minimum sont étroitement corrélées, ce qui retarde l’ajustement des salaires nécessaire dans une situation économique défavorable ».

Aussi, nous souhaitons savoir quelles sont les mesures concrètes que le Commission souhaite voir adoptées par la France concernant le salaire minimum?

Souhaite-t-elle la fin de la revalorisation du SMIC selon la courbe de l’inflation? Ou souhaite-t-elle que le SMIC soit revu à la baisse?

Réponse donnée par M^me Thyssen au nom de la Commission (6.9.2016)

La question de l’honorable parlementaire porte sur les recommandations par pays adressées à la France (entre-temps adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016). En particulier, la deuxième recommandation invite les autorités françaises à «veiller à ce que les évolutions du salaire minimum soient compatibles avec la création d’emplois et la compétitivité»[1].

Comme indiqué au considérant 10 qui précède les recommandations par pays[2], ce n’est pas tant en raison du niveau du salaire minimum national en soi qu’en raison du mécanisme existant de revalorisation (automatique) du salaire minimum que les hausses du salaire moyen et l’évolution du salaire minimum sont étroitement corrélées, ce qui retarde l’ajustement des salaires qui pourrait être nécessaire dans une situation économique défavorable.

Dans le contexte français d’un coût horaire de la main-d’œuvre toujours parmi les plus élevés de la zone euro, il importe, pour préserver la compétitivité, que la hausse des salaires réels évolue au même rythme que la productivité.

[1]     Recommandation par pays, 2e recommandation, 1re phrase.

[2]     La consultation du «Rapport par pays 2016», SWD(2016) 79 final du 26 février 2016, en particulier le chapitre 2.3, «Compétitivité-coûts et rigidités du marché du travail» (pages 28 à 31) est utile pour affiner cette analyse et étayer cette recommandation.