Situation migratoire à Mayotte
Question du Dr Joëlle MÉLIN
À Mayotte, plus de 40 % de la population est étrangère et le nombre de clandestins avoisinerait les 40 % de la population totale. De plus, il est possible d’estimer le flux annuel de clandestins arrivant à Mayotte à 16 000 personnes. Aussi, c’est plus de 10 % de la population présente à Mayotte qui tente chaque année de s’y installer illégalement, présentant un risque important pour l’équilibre de l’île, comme le rappelle un rapport parlementaire du Sénat français. La traversée s’effectue par la mer à bord d’embarcations de fortune dans des conditions particulièrement dangereuses; ce sont plus de 4 000 personnes qui ont perdu la vie en tentant de rejoindre les côtes mahoraises, soit plus de 1 000 personnes par an.
Or, depuis 2014, Mayotte fait partie intégrante de l’Union européenne.
La Commission entend-elle se pencher sur cette situation humanitaire en permettant notamment une révision du règlement Dublin III?
Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission
En ce qui concerne la réforme du régime d’asile européen commun, la Commission a présenté le 4 mai 2016 une première série de propositions législatives et notamment une proposition visant à réformer le règlement de Dublin[1]. Cette proposition se fonde sur les critères actuels de détermination de l’État membre responsable, y compris le critère de l’entrée irrégulière, et vise notamment à garantir un partage équitable des responsabilités entre les États membres, en complétant le système actuel par un mécanisme correcteur de répartition dans le cas où un État membre doit traiter un nombre disproportionné de demandes d’asile.
Toutefois, l’actuel règlement de Dublin restreint son champ d’application territorial en disposant que le système ne s’applique qu’au territoire européen de la République française. La proposition maintient cette limitation du champ d’application territorial. Sur cette base, le nouveau règlement proposé, à l’instar du règlement de Dublin, ne s’appliquera donc pas à Mayotte.
[1] COM(2016) 270 final. Consulter également le lien http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-1620_fr.htm
