FR E-008379/2016
Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission.
8 février 2017,
À la suite des décisions du Conseil relatives à la signature, à l’application provisoire et à la demande d’approbation du Parlement européen pour la conclusion de l’accord économique et commercial global (AECG), l’accord a été signé lors du sommet UE-Canada du 30 octobre 2016.
En ce qui concerne la question de savoir si la Commission a l’intention d’abandonner l’AECG, la Commission invite l’honorable parlementaire à se reporter à la décision du Conseil relative à l’application provisoire de l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part. La Commission maintient son engagement relatif à l’application provisoire de l’AECG.
L’application provisoire ne peut avoir lieu qu’après l’approbation du Parlement européen.
L’accord ne portera pas atteinte aux normes dans les domaines de la protection sociale, de la santé du travail et de l’environnement. Les États membres de l’UE ont préservé leur capacité à poursuivre des objectifs stratégiques légitimes, tels que la santé publique, la sécurité, l’environnement, la moralité publique ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle, et à adopter la réglementation nécessaire et appropriée pour les atteindre.
