Question N° 3897
Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation d’urgence et de précarité des prévisionnels économique des meuniers. En effet, Mme la députée a été saisie par l’Association nationale de la meunerie française (ANMF) qui rassemble 180 meuniers, dont au moins 2 moulins dans son département, les Bouches-du-Rhône. Ces entreprises sont actuellement dans une situation économique alarmante. Elles ont fait face à la covid-19, puis à l’explosion du prix du blé après le déclenchement de la guerre en Ukraine. Fragilisées par ce contexte hors norme, elles font maintenant face à la flambée des prix de l’électricité. Les marges et les rentabilités de ces entreprises sont déjà extrêmement faibles, parmi les plus faibles de l’agroalimentaire. L’augmentation du coût de l’électricité est souvent bien supérieure à leurs résultats et va les mettre en déficit voire en faillite pour certaines. Les dispositifs d’aide de l’État ne sont pas suffisants. Les meuniers ne sont pas éligibles aux aides d’urgence et l’encadrement du prix de l’électricité « amortisseur » annoncé par le Gouvernement est très insuffisant. Au-delà d’un coût de l’électricité de 180 euros/MWh, l’avenir de ces entreprises et de ce secteur est compromis. Aussi elle lui demande s’il peut détailler les mesures à venir, ou les pistes de réflexion que le Gouvernement compte mettre en place pour protéger les meuniers de l’explosion des prix de l’énergie.
REPONSE publiée le 27/02/2023
Face à la hausse des coûts de l’énergie, le Gouvernement a été totalement mobilisé dès le début de la crise. Avec le plan de résilience économique et sociale annoncé le 16 mars 2022, il a mis en place une série de mesures destinées à limiter l’impact de l’inflation. Le plan de résilience inclut notamment un dispositif d’aide aux surcoûts de gaz et d’électricité, ouvert le 4 juillet 2022. Ce dispositif est ouvert aux exploitations agricoles, et consiste en une subvention prenant en charge une partie du surcoût de gaz et d’électricité, selon les règles établies par l’encadrement temporaire de crise adopté par la Commission européenne le 23 mars 2022. Le nouvel encadrement européen des aides énergétiques adopté le 28 octobre 2022 a permis à la France de prolonger ce dispositif en 2023 et d’augmenter le soutien aux entreprises, dont le surcoût peut être pris en charge jusqu’à 4, 50 et 150 millions d’euros (M€), selon les spécificités de l’entreprise. Ce guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est accessible à toutes les entreprises. De plus, pour les très petites entreprises (TPE) ayant une faible puissance installée, le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 15 % à compter du 1er février 2023. En parallèle, un tarif garanti de 280 €/MWh en moyenne sur l’année 2023 a été mis en place au 1er janvier pour toutes les TPE ayant souscrit un contrat au second semestre 2022. Enfin, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les petites et moyennes entreprises bénéficient, depuis le 1er janvier 2023, d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité annoncé le 27 octobre 2022, qui subventionne les entreprises payant leur électricité à un prix supérieur à 180 €/MWh. En parallèle, des discussions ont lieu actuellement au niveau européen en vue d’établir des mesures pour limiter à moyen terme l’impact des pressions inflationnistes sur l’économie et les ménages et encadrer les prix de l’énergie, notamment en découplant les prix de l’éléctricité et du gaz. Au-delà des mesures de court-terme, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire travaille également à l’élaboration de mesures structurelles permettant de renforcer l’autonomie en énergie et en intrants, et de consolider la capacité de production sur plusieurs filières stratégiques, en particulier via les dispositifs France 2030 de soutien à l’innovation et à l’investissement.
