Sélection de projets pour le développement d’aménagements raisonnables et d’ateliers protégés
Question du Dr Joëlle MÉLIN
Le taux de chômage chez les travailleurs handicapés en Europe atteint aujourd’hui 18,3 %, soit presque le double du taux de chômage des populations non handicapées, qui est de 9,9 %.
La principale difficulté provient du large éventail de cas de handicap qui existent et des différences majeures dans l’appréhension sociale qu’en font les États membres.
La création et le développement d’aménagements raisonnables et d’ateliers protégés, souvent subventionnés et soutenus par les États, sont encouragés, mais la sélection de ces projets reste problématique. En effet, la base de comparaison utilisée pour évaluer ces projets est le rapport coûts/bénéfices. Or ces types de projets sont rarement rentables, car ils nécessitent beaucoup d’investissements et les résultats sont parfois tardifs et impossibles à évaluer quantitativement. C’est pour ces raisons que peu de projets en faveur d’aménagements raisonnables et d’ateliers protégés voient le jour.
1. La Commission est-elle pleinement consciente de l’inadéquation des méthodes de sélection utilisées pour évaluer ces projets?
2. La Commission entend-elle suggérer d’autres critères de sélection, plus adaptés, pour permettre un choix de projet efficace?
Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission
La Commission ne dispose pas d’informations concernant les méthodes de sélection pour évaluer les projets visant à la création et au développement de logements sociaux et d’ateliers protégés. Ces types d’activités sont largement subventionnés par les États membres et sont exemptés des obligations de notification des aides d’État. On peut supposer que les conditions sont différentes dans chaque État membre.
La Commission encourage en permanence les États membres à utiliser les fonds structurels et les fonds d’investissement européens pour soutenir l’égalité des chances et l’emploi des personnes handicapées. Les mesures en faveur de l’emploi financées dans le cadre du Fonds social européen incluent le développement et le soutien d’ateliers protégés, mais l’objectif premier des interventions devrait être l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail ouvert.
