Question avec demande de réponse écrite au Conseil

Joëlle Mélin (ENF)      

Le Conseil a adopté, le 10 mars dernier, une proposition de directive relative notamment aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’étude ou de formation. Cette proposition ayant été définitivement adoptée par le Parlement européen, les États membres disposeront de deux années pour transposer cette dernière. Or, celle-ci prévoit que les chercheurs ont droit à l’égalité de traitement par rapport aux ressortissants de l’État membre comme le prévoit la directive 2011/98/UE à son article 12, paragraphes 1 et 4. Le texte adopté par le Parlement prévoit néanmoins la possibilité pour l’État d’accueil de ne pas accorder « de prestations familiales aux chercheurs qui ont été autorisés à séjourner sur son territoire pour une période n’excédant pas 6 mois ».

Aussi, nous souhaitons savoir si l’État d’accueil de l’étudiant ou du chercheur est tenu d’octroyer l’ensemble des prestations familiales aux chercheurs qui bénéficient d’une autorisation de séjour supérieure à 6 mois.

De plus, l’État doit-il accorder les « prestations sociales » à ces chercheurs et étudiants ?

Réponse (26.9.2016)

Il n’appartient pas au Conseil d’interpréter les dispositions du droit de l’Union.